Conditions Générales de Vente – sarl ACIANOV CRÉATION

Révision janvier 2015

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement mises à disposition de tout acheteur avant passation de commande.

Sauf acceptation formelle et écrite d’Acianov Création, aucune condition particulière ne peut, prévaloir contre ces conditions générales. Aucune condition contraire posée par l'acheteur ne pourra, à défaut d'acceptation expresse écrite, être imposée à Acianov Création, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Acianov Création ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par Acianov Création, seuls les prix, conditions de livraisons et délais constituent des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Nos offres se font généralement par fax ou par e-mail.

Les commandes agrées par la direction font l'objet d'un accusé de réception de commande adressé par courrier, fax ou e-mail qui fait référence aux conditions générales de ventes.

Le client est définitivement engagé dès la signature du bon de commande ou du devis proposé.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé par celui-ci, sans l'accord écrit de Acianov Création.

ARTICLE 3 - DEVIS

Sauf spécification expresse contraire, nos devis sont établis gratuitement. Toutefois, dans le cadre de projets complexes ou multiples, une participation du client pourra être demandée.

ARTICLE 4 - PRIX

Les matériels et produits, les services rendus, sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Toutefois, Acianov Création se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de livraison, en cas de report de délai excédant cinq (5) semaines du fait du client.

En outre, les prix sont susceptibles de majorations en cas d'importantes variations des facteurs économiques.

Les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge de l'acquéreur.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l'acheteur.

ARTICLE 5 - TRANSPORT

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Les frais exceptionnels de transport sont toujours supportés en sus par le client.

L'attention du client est attirée par la nécessité de prendre le cas échéant, toutes assurances et toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce, dans les délais légaux.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT - LIEU

Le règlement intervient en toutes circonstances au siège d’Acianov Création, sans directive contraire de ses services.

Les matériels, marchandises ou services sont payables à trente (30) jours date de facture, et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l'offre, le devis, l'accusé de réception de commande, ou encore, dans les conditions particulières.

En cas de paiement différé ou à terme, un paiement constitue au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce, ou d'un chèque par exemple, mais l'encaissement effectif à la date convenue.

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises ou de travaux n'autorisent pas l'acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète.

ARTICLE 7 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, Acianov Création pourra, suite à lettre de mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours, suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les huit (8) jours, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et entrainer l'application d'une pénalité de retard au taux d'une fois et demie (1,5) le taux légal d'intérêt en vigueur à l'échéance.

En outre, la nécessité de saisir un cabinet d'avocats en vue d'engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale de 20% des sommes en souffrance.

En toute hypothèse l'intégralité des honoraires et des frais de procédure seront à la charge du débiteur.

A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à Acianov Création, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises ou matériels, aux frais de l'acheteur, sans préjudices de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in boni, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement pas effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l'effet, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 8 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIE OU DE REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie, ou de règlement comptant, ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnel a un effet défavorable sur on crédit.

Le client s'engage à fournir à ses frais, la garantie réclamée dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. A défaut, la commande pourra être réputée résiliée aux torts de l'acheteur, avec toutes les conséquences que cela comporte.

ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE LIVRAISON

Les livraisons ou travaux ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Les délais de livraisons ou d'exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmations de commandes), aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transporteur de Acianov Création.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages - intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours sauf faute avérée de la part du vendeur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Acianov Création de son obligation de livrer, par exemple: les guerres, les émeutes, les insurrections, les grèves, les accidents, l'incendie, les inondations et autres évènements naturels ou climatiques, l'impossibilité d'être approvisionné en marchandises, matériels ou énergies.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Acianov Création, quelle qu'en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier de l'acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux et administratifs nécessaires à l'exécution de la commande.

Lorsque les lieux de livraison ne sont pas mis à la disposition des services d’Acianov Création à la date convenue, la nouvelle date de livraison ne peut être déterminée qu'en fonction des possibilités de celui-ci.

Cet état de fait donne à Acianov Création la faculté de réclamer à l'acheteur, une indemnité égale à 5% du montant hors taxe de la commande.

ARTICLE 10 – GARANTIES & ASSURANCES

Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité, ...) incombe exclusivement à l'acheteur, Acianov Création n'étant pas toujours en mesure d'apprécier ou de juger de l'opportunité du choix de l'acheteur. Acianov Création décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception des marchandises livrées et quant à l'emploi auquel le client les destine. Tout conseil, plan, schéma, etc… n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut se substituer au travail d’un bureau d’études techniques ou d’un architecte et n’a aucune valeur de notice technique ni de montage.

Tout conseil technique que Acianov Création fournirait, oralement, par écrit, par des essais ou sur des plans et schémas, avant et ou pendant l'étude, le chiffrage, la réalisation ou l'utilisation des produits est fourni de bonne foi, mais sans engager la responsabilité de Acianov Création. Les conseils d’Acianov Création ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de vérifier l'aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés.

Acianov Création ne pourra être tenu responsable de modifications de caractéristiques techniques, de déformations ou d'altérations des qualités du produit si celui-ci subit des découpes, pliages ou toute autre opération mécanique après livraison chez le client.

Pour des fournitures qui ne sont pas de la construction ou de la fabrication d’Acianov Création, la garantie est limitée à celle dont Acianov Création lui-même jouit auprès de ses propres fournisseurs.

L’acquéreur a bien noté que Acianov Création fourni des produits métalliques qui peuvent ou non être utilisés dans le cadre de la construction de bâtiments toutefois, distribuant des produits à usages multiples, Acianov Création n’est en aucun cas concerné par la législation visée par l’article 1795 du Code Civil.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises et matériels restent la propriété de Acianov Création, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à paiement complet du prix, en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit y compris en cours de transport.

Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

En cas de paiement échelonné, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, Acianov Création pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens, aux frais et risques de l'acheteur, jusqu'à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

Acianov Création pourra, en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale.

En cas de cessation de paiements, Acianov Création pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, l'inventaire des marchandises et matériels impayés par l'acheteur.

L'acheteur veillera à ce que l'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que les éléments prônent ou non dans magasins de Acianov Création.

En cas de façonnage du bien vendu, sans apport de matières, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte d’Acianov Création.

En cas d'incorporation de matière nouvelle, Acianov Création sera copropriétaire du bien pour sa valeur initiale.

L'acheteur peut revendre des biens dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté en cas de cessation de paiements ou de non-paiement du prix à l'échéance. Dans ces deux cas, il s'engage à communiquer à Acianov Création, sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix du par eux.

L'acheteur informera Acianov Création dès l'ouverture éventuelle d'une procédure collective, sous peine d'engager en outre sa responsabilité contractuelle. Le transfert de propriété des marchandises, objet des commandes futures, est subordonné au paiement du prix des marchés antérieurs.

Le preneur s'engage à renoncer à toute forme de recours contre Acianov Création en cas d'utilisation de matériaux dans le cadre d'une activité bâtiment.

ARTICLE 12 - ETUDES, PLANS, DOCUMENTS DESCRPTIFS: PROPRIETE

Les plans fournis gracieusement par Acianov Création et à titre purement documentaire n'engagent pas la responsabilité de celui-ci. Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n'ont qu'un caractère indicatif.

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d'usage dans l'industrie.

Les plans, études et documents de toute nature remis à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive d’Acianov Création. Sauf accord contraire préalable, l'acheteur ne peut les recopier ou les utilise pour d'autres affaires, ni les communiquer à des tiers sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - RESOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PENALE

En cas de non-respect de ses engagements par l'acheteur, Acianov Création peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l'allocation de dommages et intérêts.

A titre de clause pénale, l'acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d'une pénalité égale à vingt pourcent (20%) du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus restituables, étant minorés d'autant.

ARTICLE 14 - TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formations ou l'exécution d'une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction.

ACANOV CREATION – 20 avenue Yves Thépot – 29 000 QUIMPER

Sarl au capital de 20 000.00 euros – siret 803 904 721 000 13 – N° de tva FR 71 803 904 721


ACIANOV Création - 20, avenue Yves Thépot - 29000 Quimper - Tél. : 02 98 52 81 49 - Fax : 02 98 52 81 16
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